En accédant à Link in Med (le « Service », « Link in Med »), en vous y inscrivant et en l'utilisant via le site Internet du programme Invest in Med, vous devenez un utilisateur (l’« Utilisateur ») de Link in Med et concluez un accord avec ANIMA Investment Network, 11bis rue Saint-Ferréol 13002 Marseille (« ANIMA », « nous », « Link in Med ») conformément aux termes des présentes conditions générales d’utilisation de Link in Med (les « Conditions générales »).

1 - Conditions d’inscription

Avant de vous inscrire, vous devez lire attentivement les Conditions générales.

1.    Vous devez (i) avoir le pouvoir et la capacité juridique de vous engager au titre des présentes ; (ii) ne pas avoir déjà été exclu temporairement ou définitivement de Link in Med ; (iii) n'avoir enfreint aucun autre accord lié aux présentes.

2.    Si vous vous inscrivez à Link in Med au nom d’une organisation ou d’une société, vous certifiez que vous avez informé cette organisation ou société de votre inscription et que vous être autorisé à agir en son nom.

3.    Avant de vous inscrire à Link in Med, vous devez décider si vous souhaitez réellement divulguer des informations sur vous, votre organisation ou société, par le biais de Link in Med et vérifier que cette divulgation ne nuit ni à vous-même, ni à votre organisation ou société. Vous devez nous fournir des informations exactes et les mettre à jour à chaque fois que cela est nécessaire.

4.    Avant de vous inscrire à Link in Med, vous devez consentir aux Conditions générales et vous vous engagez à :

-    respecter toutes les lois applicables ;
-    ne pas reproduire, concéder en licence ou en sous-licence, publier, diffuser, transmettre, distribuer, présenter ou exploiter commercialement le Service, sauf dans les cas autorisés par les Conditions générales ;
-    ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Link in Med liés au contenu (texte, logiciels photos), aux marques commerciales, logos et/ou marques déposées, incluant l’utilisation du mot « Link in Med » sans autorisation ;
-    ne pas utiliser d’informations, données personnelles ou contenus disponibles par le biais de Link in Med afin de créer un service concurrent à Link in Med ;
-    ne pas utiliser de logiciels ou appareils manuels ou automatisés, de robots de codage ou d’autres moyens ou procédés pour accéder au site ou explorer, balayer ou indexer toute page Internet faisant partie du site ;
-    ne pas utiliser de procédés automatisés pour ajouter des contacts, envoyer des messages ou pour d’autres activités autorisées ;
-    ne pas procéder à un cadrage, une mise en miroir, ou simuler de toute autre façon l’apparence ou le fonctionnement du site Internet Invest in Med ;
-    ne pas accéder ou tenter d’accéder à Link in Med par une interface autre que celle fournie par Link in Med ;
-    ne pas effacer tout droit d’auteur, toute marque déposée ou toute autre mention de droit de propriété apparaissant dans ou sur Link in Med et sur le site Internet d’ANIMA ;
-    ne pas utiliser d’informations obtenues de Link in Med dans le but de porter atteinte à autrui;
-    ne pas introduire, de quelque manière que ce soit, ni rendre disponible sur le site Internet tout contenu qui:
-    s’avèrerait diffamatoire, discriminatoire, obscène ou répréhensible de façon générale ;
-    enfreindrait les droits relatifs aux marques déposées, brevets, secrets commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété ;
-    déformerait ou fausserait votre identité, vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou entité, dans le passé ou le présent ;
-    insèrerait de la publicité non autorisée ou non sollicitée par tous les moyens possibles, tels que les « courriers indésirables », « spams », « chaînes de courriels », « schémas pyramidaux » ;
-    inclurait des informations légales ou contractuelles confidentielles (comme les informations privilégiées ou les informations propriétaires et confidentielles connues ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou d’accords de confidentialité) ;
-    constituerait une contrefaçon de brevets, marques déposées, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété.

2 - Droits des utilisateurs et obligations de Link in Med

1.    L’inscription à Link in Med vous donne le droit d’accéder au Service. Vous aurez le droit d’accéder aux informations issues d’une base de données accessible à tous les visiteurs du site Invest-in-Med.eu (« la base de données LKM ») et aux informations issues d’une base de données réservée aux utilisateurs inscrits à Link in Med (« la base de données LKM+ »). Vous aurez alors le droit de consulter les informations, le contenu et les données personnelles de ces deux bases de données à tout moment, en l’état et selon leur disponibilité, sauf en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre des présentes.

Les informations, le contenu et les données personnelles que vous entrez sur Link in Med seront diffusées au sein de ces deux bases de données en fonction de leur nature. Les informations, contenus et données personnelles diffusés sur la base de données LKM+ seront accessibles aux adhérents sur demande à Link in Med.

Si un utilisateur de Link in Med adresse à Link in Med une demande pour consulter les informations, le contenu et les données personnelles vous concernant dans la base de données LKM+, vous en serez automatiquement informé par courrier électronique.

Vous pouvez interagir avec d’autres utilisateurs de Link in Med, mais vous êtes seul responsable de vos échanges avec ces utilisateurs.

2.    Limites :

Le service peut être modifié, remplacé, suspendu (pour, par exemple, des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques) ou arrêté, totalement ou partiellement.

Le droit d’accéder à Link in Med et de consulter les informations, le contenu et les données personnelles que propose Link in Med est limité, révocable, non exclusif, non cessible et ne peut être concédé en sous-licence.

3.    Link in Med se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de résilier votre compte si cela est, à son entière discrétion, jugé prudent.

Link in Med n’a aucune autre obligation, sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions générales.

3 - Obligations des utilisateurs

1.    Link in Med propose une plate-forme d’informations et de communication entre des professionnels souhaitant développer le commerce et l’économie des pays méditerranéens. Les utilisateurs doivent impérativement respecter l’objet de Link in Med et ne doivent donc utiliser le service que pour établir des relations professionnelles avec d’autres utilisateurs.

Par conséquent, il est formellement interdit de vendre, transférer ou d’échanger avec un tiers des données personnelles, informations ou contenus que vous pourriez obtenir via Link in Med, ou de faire payer à quiconque l’accès à toute partie de Link in Med, ou toute information, tout contact ou tout contenu y figurant.

Il est en outre formellement interdit de vendre, transférer ou échanger votre compte Link in Med ou de faire payer à quiconque l’accès à Link in Med, ou  toute information, toute donnée personnelle ou tout contenu y figurant.

2.    Chaque utilisateur doit garder son mot de passe confidentiel ; il ne doit pas utiliser les comptes d’autres utilisateurs ni laisser d’autres personnes utiliser son compte.

Vous êtes donc responsable de toute action réalisée via ou à l’aide de votre compte, sauf si vous envoyez une notification à linkinmed@invest-in-med.com, afin de fermer votre compte si vous avez perdu votre mot de passe ou si la sécurité de votre compte est compromise.

3.    Vous certifiez que les informations, le contenu et les données personnelles que vous diffusez par le biais de Link in Med sont exacts, non confidentiels et ne viennent enfreindre aucun autre accord ou droit appartenant à des tiers.

Vous dégagez Link in Med de tout dommage, toute perte ou toute dépense (dont les honoraires d’avocat) en relation avec des plaintes de tiers, mises en demeure ou actions en justice ayant pour motif (i) votre non-respect des présentes, (ii) tout contenu que vous soumettez à Link in Med ou (iii) toute activité que vous entreprenez sur ou via Link in Med.

4.    Si une obligation juridique vous contraint à agir en violation des Conditions générales, vous devez nous en informer immédiatement de sorte que nous puissions trouver une solution alternative. Si vous pensez que quelqu’un utilise à mauvais escient ou s’approprie des informations diffusées par le biais de Link in Med, vous devez en informer immédiatement  Link in Med.

5.    Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons vous envoyer par courrier électronique des informations et avis concernant le Service. Vous garantissez à Link in Med que vous respecterez strictement ces informations et avis.

4 - Informations, contenu et données personnelles

1.    Link in Med est un service non commercial. Les informations, le contenu et les données personnelles sont donc fournis gratuitement et ne seront jamais vendus à aucun tiers.

2.    Vous être libre de soumettre toute information via Link in Med. Link in Med n’exerce aucun contrôle sur les contenus que vous ou d’autres personnes soumettez par le biais de Link in Med.

Toutefois, Link in Med peut, à tout moment, supprimer tout contenu ou toute information disponible sur votre compte qui enfreint ou pourrait enfreindre les Conditions générales, et ce avec ou sans notification.

3.    Si vous choisissez de soumettre des informations, vous accordez à Link in Med, par les présentes, un droit illimité, mondial, non exclusif et gratuit lui permettant de reproduire, représenter, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter et exploiter toute information et toute donnée personnelle que vous soumettez à Link in Med, sans autre consentement, ni notification et/ou indemnisation pour vous ou un tiers.

4.    Nous vous recommandons de ne pas partager d’idée ou information confidentielle via les blogs/forums/salles de discussion auxquels nous vous proposons de participer. Link in Med ne sera responsable d’aucune utilisation ni appropriation abusive de contenus ou d’informations diffusées via Link in Med ou sur les blogs/forums/salles de discussion auxquels nous vous proposons de participer.

5.    Vous reconnaissez que les données personnelles circulant sur Internet ne sont pas totalement protégées contre d’éventuels détournements et par conséquent, que la communication d’informations à caractère sensible se fait à vos risques et périls ; que certaines données personnelles circulant sur Internet peuvent faire l’objet d’une appropriation privative conformément à une loi sur la propriété intellectuelle et relèvent de ce fait de sa seule responsabilité.

6.    Nous vous informons, et vous en convenez, que nous pouvons accéder, conserver et divulguer les détails liés à votre inscription et toute autre information que vous fournissez via Link in Med, si la loi l’exige ou si nous estimons en toute bonne foi que cet accès, cette conservation ou cette divulgation est raisonnable et nécessaire pour : (i) se conformer à des procédures légales ; (ii) appliquer les présentes Conditions générales ; (iii) répondre à des plaintes relatives à une violation des droits de tiers ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle et les droits de nos partenaires associés au programme Invest in Med, des utilisateurs de Link in Med et du public.

5 - Garanties et responsabilité de Link in Med

1.    Link in Med n’offre aucune garantie expresse concernant les informations, les données personnelles et le contenu disponibles par le biais du Service.

Link in Med n’offre aucune garantie concernant la réception des messages envoyés par le biais du Service.

Link in Med n’offre aucune garantie quant au fait que l’utilisation du Service et que les informations, le contenu et les données personnelles fournis par les utilisateurs ne transgresseront pas les droits de tiers.

Link in Med n’a aucune obligation de stocker, garder ou fournir une copie des contenus que vous-même ou d’autres utilisateurs soumettez ou avez soumis en utilisant le Service.

2.    Link in Med ne vérifiant pas l’identité lors de l’inscription, Link in Med n’est pas responsable de l’identité sous laquelle apparaissent les utilisateurs.

3.    Link in Med n’est pas responsable des possibles dysfonctionnements dus à la nature des réseaux ouverts tels qu’Internet. Vous pouvez signaler à Link in Med tout problème de fonctionnement aussitôt qu’il apparaît.

4.    Link in Med n’est pas responsable des dommages causés par toute interruption ou erreur de fonctionnement. Link in Med n’est responsable d’aucun problème de fonctionnement ou d’accessibilité causé par un matériel inadapté, des perturbations des services Internet et toute autre raison non liée à Link in Med.

5.    Link in Med n’a aucune responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’inexactitude de vos coordonnées ou de toutes autres informations accessibles via le Service.

6.    Link in Med peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. Link in Med n’est pas responsable du contenu que vous pouvez visualiser sur ces sites tiers. Link in Med peut aussi inclure ou publier des hyperliens vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, créations, morceaux de musique, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et tout autre contenu ou élément appartenant à, ou provenant de tiers. L’accès aux sites de tiers à partir de Link in Med, ou l’utilisation ou l’installation d’Applications, de Logiciels ou de contenus tiers, se fait à vos risques et périls et ne sont pas régis par nos conditions et politiques.

6 - Résiliation

Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales à tout moment, avec ou sans motif, en nous adressant une notification. La résiliation sera effective dès le traitement de ladite notification.
ANIMA peut résilier les Conditions générales à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans notification, avec effet immédiat ou comme précisé dans la notification. La fermeture de votre compte Link in Med implique la désactivation accès à Link in Med (incluant tout contenu soumis par vous-même ou d’autres personnes) et peut, en outre, vous interdire toute utilisation future de Link in Med.

7 - Maintien en vigueur des obligations

Les paragraphes 3.1, 3.3, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 5 resteront en vigueur après résiliation ou non-renouvellement du présent contrat.

8 - Règlement des litiges – attribution exclusive de compétence

Le présent contrat est soumis et interprété au regard de la loi française. À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera tranché par le Tribunal de Commerce de Marseille, à qui est donné compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires, en référé ou par requête.

9 - Stipulations générales

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une Loi ou un règlement ou déclaré tel par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant, toutes, leur force et leur portée.

2. Link in Med peut à tout moment modifier, compléter ou remplacer les termes des présentes Conditions générales. Vous en serez informé par courrier électronique. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications, vous pouvez résilier les Conditions générales dans les conditions définies à l’article 6.

3. Les droits et obligations qui incombent aux utilisateurs en vertu des présentes sont personnels. Toute cession ou délégation de la part des utilisateurs de leurs droits et obligations restera par conséquent sans effet. En revanche, Link in Med peut, sans aucune condition, céder ou déléguer tous les droits et toutes les obligations découlant des présentes.